Conditions générales

Article 1 Définitions

Sauf mention contraire expresse, les définitions suivantes sont utilisées dans les présentes conditions générales :

C & S Solutions B.V. : La société privée à responsabilité limitée C & S Solutions BV et propriétaire du nom d'exploitation Wellness - online située à Grimbergen, 1850 à Noodbeekstraat 1, avec le numéro d'entreprise : 0801592162, y compris également toutes ses filiales et vendeurs.

 

Autre partie : toute partie (personne physique ou morale) qui conclut un contrat avec C & S Solutions B.V. ou à qui C & S Solutions B.V. a fait une offre à laquelle s'appliquent les présentes conditions générales de vente et de livraison (ci-après : « les présentes conditions »).

 

Accord : tout accord, quel que soit le moyen utilisé pour le conclure, entre C & S Solutions B.V. et l'autre partie, toute modification ou tout ajout à cet accord, ainsi que tous les actes (juridiques) de préparation et d'exécution de cet accord.

 

Contrat à distance : un contrat par lequel, dans le cadre d'un système organisé par C & S Solutions B.V. pour la vente à distance de biens et/ou de services, jusqu'à et y compris la conclusion du contrat, il est fait un usage exclusif d'une ou de plusieurs techniques de communication à distance.

 

Droit de rétractation : possibilité pour l'autre partie, à savoir le consommateur, de renoncer au contrat à distance dans le délai de réflexion de 14 (quatorze) jours. Ce droit ne s'applique explicitement pas à d'autres accords, ni à d'autres parties qui ne sont pas des consommateurs.

 

Commande : tout ordre d'exécuter des services ou de livrer des biens par C & S Solutions B.V. pour l'autre partie, qui intervient entre C & S Solutions B.V. et l'autre partie sur la base d'un accord. L'applicabilité des articles du Code civil, quelle que soit la manière dont ils sont donnés, est expressément exclue.

Article 2 Applicabilité des présentes conditions générales

1.           Les présentes conditions s'appliquent à toutes les relations juridiques dans lesquelles C & S Solutions B.V. agit en tant que vendeur, fournisseur de biens ou prestataire de services. Toutes les dispositions des présentes conditions s'appliquent entre les parties, dans la mesure où les parties n'y ont pas expressément dérogé par écrit. En cas de contrat de location avec C & S Solutions B.V., l'annexe I des présentes conditions s'applique également. Si une annexe s'applique en raison de la nature du contrat, son contenu prévaut.

2.           L'applicabilité des conditions générales utilisées par l'autre partie est expressément rejetée par la présente. Les conditions ou stipulations dérogeant aux présentes conditions ne s'appliquent que si et dans la mesure où ces conditions ou stipulations dérogatoires ont été expressément acceptées par écrit par C & S Solutions B.V. et uniquement pour le contrat pour lequel elles ont été acceptées.

3.           Ces conditions s'appliquent également à tous les accords pour lesquels des tiers sont (seront) impliqués dans leur exécution. En outre, ces conditions sont également écrites pour les employés de C & S Solutions B.V..

4.           Si C & S Solutions B.V. autorise tacitement des dérogations à ces conditions, cela n'affecte pas son droit d'exiger le respect direct et strict des conditions. Le cocontractant ne peut en aucun cas faire valoir un droit quelconque au motif que C & S Solutions B.V. applique ces conditions de manière flexible et/ou n'exige pas toujours le respect strict des dispositions de ces conditions.

5.           Si et dans la mesure où l'une des dispositions des présentes conditions est totalement ou partiellement nulle ou annulée, les autres dispositions des présentes conditions resteront pleinement en vigueur et C & S Solutions B.V. adoptera des dispositions pour remplacer les dispositions nulles et/ou annulées, en tenant compte autant que possible de l'objectif et de la finalité de la disposition nulle ou annulée. Dans la mesure où elles le souhaitent, les parties se consulteront sur la formulation exacte de ces nouvelles dispositions.

6.           Les incertitudes concernant le contenu des conditions générales ou les situations qui ne sont pas réglées dans les présentes conditions générales doivent être évaluées dans l'esprit des présentes conditions générales.

7.           L'autre partie avec laquelle un contrat a été conclu en vertu des présentes conditions est réputée avoir accepté tacitement l'applicabilité des présentes conditions aux contrats ultérieurs conclus avec C & S Solutions B.V.

 

Article 3 Offre et conclusion de l'accord

1.           Tout devis, offre et/ou autre expression par ou au nom de C & S Solutions B.V., ci-après dénommé : « offre », est entièrement sans engagement, sauf convention contraire expresse et écrite. Une offre devient caduque si l'article et/ou le service auquel elle se rapporte n'est plus disponible entre-temps. Les fautes ou erreurs évidentes dans une offre n'engagent pas C & S Solutions B.V..

2.           La description d'une offre de C & S Solutions B.V. doit être suffisamment détaillée pour permettre à l'autre partie de l'évaluer correctement. Si C & S Solutions B.V. utilise des images, celles-ci doivent représenter fidèlement les biens et/ou services offerts. Toutefois, toutes les images, spécifications et/ou données figurant dans une offre sont indicatives et ne peuvent constituer un motif d'indemnisation et/ou de résiliation de l'accord.

3.           C & S Solutions B.V. ne peut garantir que les couleurs figurant sur les images affichées par et/ou pour son compte correspondent exactement aux couleurs réelles des marchandises.

4.           Toute offre de conclusion d'un contrat à distance doit contenir des informations telles qu'il soit clair pour l'autre partie quels sont les droits et obligations liés à l'acceptation de l'offre. Cela concerne notamment le prix TTC, les éventuels frais d'expédition, la manière dont le contrat sera conclu et les actions nécessaires à cet effet, l'existence ou non d'un droit de rétractation, les modalités de paiement, de livraison et d'exécution du contrat, ainsi que les conditions générales applicables.

5.           Un accord est conclu après que C & S Solutions B.V. a confirmé la commande par écrit dans un délai de 8 (huit) jours, ou si C & S Solutions B.V. a commencé l'exécution dans un délai de 14 (quatorze) jours à compter de la réception de la commande. La disposition énoncée dans la phrase précédente s'applique également aux modifications des missions.

6.           En cas de contrat à distance avec un consommateur, le contrat est conclu au moment où l'autre partie accepte l'offre et remplit les conditions qui y sont stipulées. Si le cocontractant a accepté l'offre par voie électronique, C & S Solutions B.V. confirme immédiatement la réception de l'acceptation de l'offre par voie électronique. Tant que la réception de cette acceptation n'a pas été confirmée par C & S Solutions B.V., l'autre partie, à savoir le consommateur, peut résilier le contrat, expressément par écrit.

7.           Si l'autre partie accepte une offre, C & S Solutions B.V. conserve le droit de révoquer l'offre dans les 5 (cinq) jours suivant la réception de l'acceptation.

8.           Si l'acceptation diffère de l'offre, C & S Solutions B.V. n'est pas liée par celle-ci. Le contrat n'est donc pas conclu conformément à cette acceptation divergente, à moins que C & S Solutions B.V. ne l'accepte expressément par écrit.

9.           Une offre composée n'oblige pas C & S Solutions B.V. à exécuter une partie de la mission à une partie correspondante du prix proposé. Les devis, offres, prix et/ou tarifs antérieurs ne s'appliquent pas automatiquement aux nouvelles missions et/ou aux nouveaux contrats.

10.         Les commandes et/ou contrats acceptés par C & S Solutions B.V. ne sont définitifs que pour le type et la marque. En cas de modification d'un emballage, d'une exécution, d'un modèle, d'un type, etc., C & S Solutions B.V. est libérée par la livraison de l'emballage, de l'exécution, du modèle, du type, etc. modifié, au prix standard qui lui est applicable.

11.         Si les intérêts de l'autre partie exigent une livraison immédiate, totale ou partielle, des services et/ou des marchandises par C & S Solutions B.V., ou si l'autre partie a expressément demandé une livraison immédiate des services et/ou des marchandises, le contrat est réputé avoir été conclu par la livraison effective de tout ou partie des services et/ou des marchandises par C & S Solutions B.V. à l'autre partie.

Article 4 Livraison

1.           Sauf convention contraire expresse et écrite, la livraison s'effectue départ usine : si et tant que les marchandises à livrer se trouvent dans un entrepôt et/ou un lieu de stockage de C & S Solutions B.V., elles sont aux frais et aux risques de C & S Solutions B.V. Dès que les marchandises à livrer ont quitté l'entrepôt et/ou le lieu de stockage de C & S Solutions B.V., elles sont aux frais et aux risques du cocontractant et les marchandises sont réputées avoir été livrées.

2.           Le cocontractant est tenu de prendre livraison des marchandises achetées au moment où elles lui sont livrées. Si le cocontractant refuse de prendre livraison ou ne fournit pas les informations ou instructions nécessaires à la livraison, les marchandises sont stockées aux risques et périls du cocontractant. Le cocontractant est alors redevable de tous les frais supplémentaires, y compris, en tout état de cause, les frais de stockage et de transport.

3.           C & S Solutions B.V. a le droit de faire exécuter certains travaux par des tiers si et dans la mesure où la bonne exécution de la commande l'exige. C & S Solutions B.V. a également le droit de livrer à partir du stock de tiers, pour autant qu'il n'ait pas été expressément convenu que la livraison se ferait à partir de son propre stock.

4.           Un délai de livraison convenu n'est pas une date limite, sauf s'il en a été expressément convenu autrement par écrit. Si la livraison n'est pas effectuée à temps, l'autre partie doit donc expressément mettre C & S Solutions B.V. en demeure par écrit et lui accorder un délai raisonnable pour la livraison, avant que C & S Solutions B.V. ne soit considérée comme étant en défaut. Un délai convenu commence à courir au moment où l'autre partie a fourni à C & S Solutions B.V. toutes les informations demandées par C & S Solutions B.V..

5.           En outre, un délai de livraison convenu est toujours soumis à la condition que la fourniture de main-d'œuvre et de matériel, le transport et la livraison en temps voulu par les fournisseurs de C & S Solutions B.V. ne soient pas perturbés, de telle sorte que C & S Solutions B.V. soit en mesure de respecter le délai de livraison.

6.           C & S Solutions B.V. est autorisée à livrer les marchandises vendues en plusieurs parties. Ceci ne s'applique pas si une livraison partielle n'a pas de valeur indépendante. Si les marchandises sont livrées en plusieurs parties, C & S Solutions B.V. a le droit de facturer chaque partie séparément.

7.           Si le contrat est exécuté par phases, C & S Solutions B.V. peut suspendre l'exécution des parties appartenant à une phase ultérieure jusqu'à ce que l'autre partie ait approuvé par écrit les résultats de la phase précédente.

8.           Si la date de la livraison effective est reportée à la demande et/ou par l'action du cocontractant, si le cocontractant demande une livraison partielle et/ou si les marchandises ne sont pas enlevées par le cocontractant, le risque des marchandises est néanmoins transféré au cocontractant à partir du moment où ces marchandises sont identifiées dans l'administration et/ou l'espace de stockage de C & S Solutions B.V. comme étant les marchandises du cocontractant. C & S Solutions B.V. a le droit de facturer les marchandises à partir de ce moment. Tous les frais de transport, de stockage, d'assurance et/ou autres frais supplémentaires sont à la charge du cocontractant.

9.           C & S Solutions B.V. fournira à l'autre partie, en cas d'accord à distance, les informations suivantes, par écrit ou de manière à ce qu'elles puissent être stockées par l'autre partie de manière accessible sur un support de données durable, l'adresse de visite de C & S Solutions B.V. pour les réclamations, les conditions d'utilisation du droit de rétractation, les informations sur les garanties et le service après-vente existant.

Article 5 Transport et expédition

1.           Que le transport des marchandises soit assuré par C & S Solutions B.V. ou par des tiers, le risque reste entièrement à charge de l'autre partie, sauf convention contraire expresse et écrite.

2.           Le cocontractant indemnisera toujours intégralement C & S Solutions B.V. pour tous les dommages directs et indirects liés au transport et causés à des tiers, pour lesquels C & S Solutions B.V. est tenue responsable.

3.           S'il a été expressément convenu par écrit que la livraison sera effectuée par des moyens de transport de C & S Solutions B.V. aux risques de C & S Solutions B.V., C & S Solutions B.V. s'engage à indemniser C & S Solutions B.V. de tous les dommages directs et indirects liés au transport et causés à des tiers, sans préjudice de l'article 4.1 et de l'article 7.1 des présentes conditions : si et aussi longtemps que les marchandises à livrer se trouvent dans un entrepôt et/ou un lieu de stockage et/ou un moyen de transport de C & S Solutions B.V., les marchandises sont aux frais et aux risques de C & S Solutions B.V. Dès que les marchandises à livrer ont été livrées par C & S Solutions B.V. à l'endroit convenu du cocontractant et que le cocontractant et/ou un représentant autorisé du cocontractant signe la réception, les marchandises sont aux risques et à la responsabilité du cocontractant et les marchandises sont réputées avoir été livrées.

4.           Si C & S Solutions B.V. organise le transport des marchandises, que ce soit ou non sur instruction de l'autre partie, C & S Solutions B.V. est libre de choisir l'emballage, le transporteur et l'itinéraire à suivre. Si C & S Solutions B.V. fait également assurer le transport, cela n'affecte pas les dispositions de l'article 4.1 et l'acheteur doit assurer les marchandises en plus, s'il le souhaite.

5.           Si l'autre partie demande l'expédition des marchandises, l'expédition a toujours lieu aux frais et aux risques de l'acheteur.

Article 6 Exécution

1.           C & S Solutions B.V. est libre d'exécuter la commande comme elle l'entend et doit respecter les règles de l'art.

2.           Les accords ne peuvent être définis que comme une obligation d'effort et ne peuvent jamais contenir une obligation de résultat.

3.           Lors de l'exécution des travaux, C & S Solutions B.V. se fonde sur les informations et les données fournies par l'autre partie. Ce faisant, C & S Solutions B.V. peut supposer que les informations fournies par l'autre partie sont correctes.

4.           L'autre partie veillera à ce que toutes les données que C & S Solutions B.V. indique comme étant nécessaires ou que l'autre partie devrait raisonnablement comprendre comme étant nécessaires à l'exécution de l'accord, soient fournies à C & S Solutions B.V. en temps utile.

5.           Si les données nécessaires à l'exécution du contrat ne sont pas fournies à temps à C & S Solutions B.V., C & S Solutions B.V. a le droit de suspendre l'exécution du contrat et/ou de facturer à l'autre partie les coûts résultant du retard selon les tarifs habituels.

6.           C & S Solutions B.V. n'est pas responsable des dommages, de quelque nature que ce soit, dus au fait qu'elle a basé ses services sur des données et/ou informations incorrectes et/ou incomplètes fournies par l'autre partie.

Article 7 Échantillons, modèles et données

1.           Si C & S Solutions B.V. montre ou fournit un modèle, un échantillon et/ou un exemple, c'est toujours à titre indicatif : les qualités des marchandises à livrer peuvent différer de l'échantillon, du modèle ou de l'exemple.

2.           Les données, sous quelque forme que ce soit, et les catalogues fournis par C & S Solutions B.V. peuvent être modifiés par C & S Solutions B.V. sans préavis et ne sont donc pas contraignants.

3.           C & S Solutions B.V. a toujours le droit d'exiger que les marchandises qui, à son avis, peuvent faire l'objet d'une telle livraison, ne soient livrées que dans certaines quantités minimales.

4.           Les modèles, échantillons, exemples et autres fournis par C & S Solutions B.V. restent la propriété de C & S Solutions B.V., sauf convention contraire expresse et écrite.

5.           Les modèles, échantillons, exemples et autres fournis par l'autre partie à C & S Solutions B.V. restent la propriété de l'autre partie et sont contraignants pour l'autre partie, sauf s'il en est expressément convenu autrement par écrit.

 

 

Article 8 Paiement

1.           Une avance de 50 % doit être payée dans les 7 jours suivant la date de la facture, sauf accord écrit contraire. Le solde doit être payé 2 jours avant la livraison, expressément sans escompte ni compensation, par virement du montant dû sur le compte BE59 7512 1241 8926 au nom de Wellness-Online à Grimbergen. Après l'expiration d'un délai de 7 (sept) jours, ou d'un délai supplémentaire expressément convenu par écrit, après la date de la facture, la partie adverse est en défaut ; la partie adverse est redevable d'un intérêt égal à l'intérêt légal sur le montant dû à partir du moment où elle est en défaut.

2.           En cas de liquidation, de faillite ou de sursis de paiement de l'autre partie ou lorsque l'application du plan de rééchelonnement est prononcée à l'égard de l'autre partie, les obligations de l'autre partie sont immédiatement exigibles.

3.           Les paiements effectués par l'autre partie sont affectés en premier lieu au règlement de tous les intérêts et frais dus, et en second lieu au règlement des factures exigibles les plus anciennes, même si l'autre partie déclare que le paiement se rapporte à une facture ultérieure.

4.           C & S Solutions B.V. peut, dans le cadre légal, vérifier si l'autre partie peut faire face à ses obligations de paiement, ainsi que tous les faits et facteurs qui sont importants pour une conclusion responsable de l'accord à distance. Si, sur la base de cette enquête, C & S Solutions B.V. a de bonnes raisons de ne pas conclure le contrat, elle a le droit de refuser une commande ou une demande ou d'en assortir l'exécution de conditions particulières, en motivant sa décision.

5.           Avant que C & S Solutions B.V. ne procède à la livraison, l'autre partie est tenue, à la demande expresse de C & S Solutions B.V., de payer un montant spécifié par C & S Solutions B.V. à titre d'acompte et/ou de paiement anticipé, ou de fournir une garantie adéquate pour l'exécution de son obligation de paiement. Le refus du cocontractant de fournir la garantie demandée ou d'effectuer un paiement anticipé est considéré comme un manquement imputable au cocontractant.

6.           Toute réclamation concernant la facture de C & S Solutions B.V. doit être expressément portée à la connaissance de C & S Solutions B.V. par écrit, dans les 48 (quarante-huit) heures suivant la date d'envoi de celle-ci. Après l'expiration du délai susmentionné, l'autre partie est réputée accepter la commande exécutée et/ou la facture. Si le paiement a été effectué par l'autre partie, C & S Solutions B.V. peut et peut supposer que l'autre partie est d'accord avec le contenu de la facture.

7.           A partir du moment de la mise en défaut jusqu'au jour du paiement intégral, le cocontractant est redevable d'intérêts légaux sur la totalité du montant dû et exigible, ainsi que des frais extrajudiciaires encourus ou dus par C & S Solutions B.V.. Les frais extrajudiciaires seront calculés conformément au taux de recouvrement conseillé par l'Ordre des avocats néerlandais dans les cas de recouvrement. Si C & S Solutions B.V. a encouru des frais plus élevés, qui étaient raisonnablement nécessaires, ceux-ci seront également supportés par l'autre partie, ainsi que tous les frais judiciaires et d'exécution encourus.

8.           C & S Solutions B.V. a un droit de rétention sur toutes les données, documents et autres biens du cocontractant en sa possession, jusqu'à ce que le cocontractant ait payé tout ce qu'il doit à C & S Solutions B.V..

Article 9 Modifications des marchandises à livrer et/ou des circonstances

C & S Solutions B.V. a le droit de livrer des marchandises différentes de ce qui a été convenu, s'il s'agit de modifications des marchandises à livrer, de l'emballage ou de la documentation d'accompagnement nécessaires pour se conformer aux dispositions légales applicables ou s'il s'agit de modifications mineures des marchandises qui constituent une amélioration.

Si les circonstances que l'autre partie et C & S Solutions B.V. supposaient au moment de la conclusion de l'accord changent à tel point que le respect de l'accord ou d'une partie de celui-ci ne peut raisonnablement être exigé de l'une ou l'autre partie, une consultation aura lieu en vue d'une modification provisoire de l'accord.

1.           Si le changement de circonstances est dû à la faute de l'autre partie, tout travail supplémentaire qui en résulte est à la charge de l'autre partie.

2.           Sans être en défaut, C & S Solutions B.V. peut refuser une demande de modification du contrat et/ou de la mission si cela peut avoir des conséquences qualitatives et/ou quantitatives sur les travaux à effectuer et/ou les biens et/ou services à fournir dans ce contexte, par exemple.

3.           L'acheteur est tenu d'informer immédiatement C & S Solutions B.V. par écrit de tout changement d'adresse. Les marchandises livrées à la dernière adresse de l'acheteur connue de C & S Solutions B.V. sont réputées avoir été reçues.

Article 10 Annulation, retour et droit de rétractation

1. Si la partie contractante annule en totalité ou en partie un contrat conclu avec C & S Solutions B.V., elle est tenue de rembourser tous les frais raisonnables engagés par C & S Solutions B.V. en vue de l'exécution du contrat, sans préjudice du droit de C & S Solutions B.V. à une indemnisation pour les dommages directs et/ou indirects résultant de l'annulation.

2. Les commandes et/ou contrats relatifs aux produits personnalisés et/ou sur mesure ne peuvent être annulés une fois que C & S Solutions B.V. a commencé ou a fait commencer l'exécution de la commande et/ou du contrat. Dans ce cas, la partie contractante est tenue de prendre livraison des biens et de respecter toutes les obligations résultant du contrat, sauf indication contraire de C & S Solutions B.V. expressément et par écrit.

3. Si la partie contractante annule un contrat conclu avec C & S Solutions B.V. dans les 2 (deux) semaines précédant la date de livraison convenue, elle est redevable de l’intégralité du montant de la facture, sans préjudice du droit de C & S Solutions B.V. à une indemnisation pour les dommages directs et/ou indirects résultant de l’annulation.

4. Les retours ne sont acceptés qu'avec l'autorisation écrite expresse et préalable de C & S Solutions B.V., à condition que les éléments suivants ne soient pas concernés : a. Produits endommagés et/ou utilisés par la partie contractante ; b. Produits non éligibles au retour pour des raisons d'hygiène, tels que des poêles et cuves, sauf indication contraire de C & S Solutions B.V. ; c. Produits dont l’emballage d’origine est endommagé ou altéré ; d. Produits non retournés dans un délai de 8 (huit) jours après la livraison ; e. Produits fournis sous conditions spéciales, telles que des offres promotionnelles ou des soldes ; f. Produits personnalisés et/ou sur mesure réalisés selon les spécifications, exigences ou dimensions de la partie contractante ; g. Produits dont la nature ne permet pas le retour.

La partie contractante doit, en demandant un retour, certifier qu'aucune des conditions susmentionnées ne s'applique. Les produits mentionnés aux points 4.a à g ne peuvent en aucun cas être retournés, sauf accord exprès et écrit de C & S Solutions B.V., sans obligation ni droit acquis pour la partie contractante. L'acceptation des retours dépend de l'état des produits à leur arrivée à l'adresse indiquée par C & S Solutions B.V., qui décide également si le retour entraîne un remboursement ou un échange contre des produits similaires.

1. Les frais de retour et les risques associés sont à la charge de la partie contractante, y compris dans les cas visés au paragraphe 6 de cet article.

2. En dérogation à l'article 11.3 des présentes conditions, la partie contractante, en tant que consommateur, dispose, après conclusion d’un contrat à distance, d'un délai de 14 (quatorze) jours après réception des produits pour exercer son droit de rétractation sans avoir à se justifier. En cas de prestation de services, le délai commence à la date de conclusion du contrat. Les articles 10.4.a., b., c., e., f. et g. s'appliquent également dans ce cas. Si la partie contractante souhaite exercer son droit de rétractation, elle est tenue de le notifier à C & S Solutions B.V. dans un délai de 14 (quatorze) jours après réception du produit en utilisant le formulaire type de rétractation. Une fois la notification faite, le produit doit être renvoyé dans un délai de 14 (quatorze) jours, la charge de la preuve de l'expédition incombant à la partie contractante. C & S Solutions B.V. propose un formulaire de rétractation sur son site pour les contrats conclus via sa boutique en ligne.

3. Si la partie contractante, en tant que consommateur, ayant exercé son droit de rétractation, a effectué un paiement, C & S Solutions B.V. remboursera ce montant dans les meilleurs délais, et au plus tard dans un délai de 14 (quatorze) jours suivant la rétractation, sous réserve que le produit ait déjà été retourné et reçu par C & S Solutions B.V. et/ou qu’une preuve concluante de son retour complet ait été fournie.

Article 11 Résiliation du contrat

1. Toutes les créances de C & S Solutions B.V. envers la partie contractante sont immédiatement exigibles si : a. Après la conclusion du contrat, des circonstances dont C & S Solutions B.V. prend connaissance justifient la crainte que la partie contractante ne remplisse pas ses obligations ; b. C & S Solutions B.V. a demandé à la partie contractante une garantie pour le respect des engagements et cette garantie n’a pas été fournie dans le délai imparti ou est insuffisante ; c. En raison du retard de la partie contractante, il n’est plus raisonnable d’exiger l’exécution du contrat selon les conditions initiales ; d. La partie contractante ne respecte pas les conditions de paiement et/ou ne remplit pas ses autres obligations.

2. Dans ces cas, C & S Solutions B.V. est en droit de suspendre l'exécution du contrat ou de le résilier, sans préjudice de son droit à des dommages-intérêts.

3. Si des circonstances surviennent concernant des personnes et/ou des matériaux utilisés par C & S Solutions B.V. pour l'exécution du contrat et rendent l'exécution impossible ou excessivement difficile et/ou coûteuse, C & S Solutions B.V. est en droit de résilier le contrat.

4. En cas de liquidation, de (demande de) sursis de paiement ou de faillite, de saisie – si la saisie n'est pas levée dans un délai de 3 (trois) mois – au détriment de la partie contractante, C & S Solutions B.V. est libre de résilier immédiatement le contrat sans obligation d’indemnisation. Aucune intervention judiciaire ou mise en demeure n'est nécessaire. Les créances de C & S Solutions B.V. deviennent alors immédiatement exigibles.

Article 12 Réserve de propriété

1. Les biens livrés par C & S Solutions B.V. demeurent sa propriété jusqu'à ce que la partie contractante ait rempli toutes les obligations issues de ses contrats avec C & S Solutions B.V. : a. Contreparties concernant les biens livrés ou à livrer ; b. Créances en raison du non-respect par la partie contractante desdits contrats.

2. Les effets de la réserve de propriété pour les biens destinés à l'exportation sont régis par la législation du pays de destination, si cette législation maintient la réserve de propriété jusqu'au paiement complet, sauf stipulation contraire de C & S Solutions B.V.

3. Les biens livrés sous réserve de propriété peuvent uniquement être revendus dans le cadre d’une activité commerciale normale. La partie contractante ne peut les nantir ni y établir d’autres droits.

4. Les biens loués par la partie contractante demeurent en tout temps la propriété de C & S Solutions B.V.

5. Si la partie contractante ne respecte pas ses obligations ou si des craintes justifiées existent quant à sa capacité de le faire, C & S Solutions B.V. est en droit de reprendre les biens livrés sous réserve de propriété. La partie contractante est tenue de coopérer sous peine d'une amende de 10 % de la somme due par jour.

6. Si des tiers souhaitent établir des droits sur les biens livrés sous réserve de propriété, la partie contractante doit en informer C & S Solutions B.V. dans les meilleurs délais raisonnables.

7. La partie contractante s’engage, à la première demande de C & S Solutions B.V., à : a. Assurer et maintenir assurés les biens livrés sous réserve de propriété contre les incendies, explosions, dégâts d’eau et vols, et à fournir la police d’assurance pour vérification ; b. Nantir à C & S Solutions B.V. toutes créances d’assurance relatives aux biens livrés sous réserve de propriété, conformément au code civil applicable ; c. Nantir à C & S Solutions B.V. les créances envers ses clients découlant de la revente des biens livrés sous réserve de propriété, conformément au code civil applicable ; d. Marquer les biens livrés sous réserve de propriété comme la propriété de C & S Solutions B.V. ; e. Coopérer à toutes les mesures raisonnables que C & S Solutions B.V. souhaite prendre pour protéger son droit de propriété, sans gêner de manière déraisonnable l’activité normale de la partie contractante.

Article 12 Défauts et droit de réclamation

1. La partie contractante doit examiner les biens achetés dès leur livraison ou dès que possible par la suite. La vérification doit permettre de déterminer si la livraison est conforme au contrat, à savoir : a. Si les biens livrés sont bien ceux commandés ; b. Si la quantité livrée (nombre et volume) correspond au contrat ; c. Si les biens livrés respectent les normes de qualité convenues ou, en leur absence, les normes de qualité courantes pour un usage normal et/ou commercial ; d. Si les biens sont exempts de dommages.

2. En cas de défauts visibles ou de manquants, la partie contractante doit notifier ces irrégularités à C & S Solutions B.V. dans les 48 heures suivant la livraison, par écrit et de préférence par e-mail. La charge de la preuve concernant le délai de notification incombe intégralement à la partie contractante. Pour les biens comme saunas, bains nordiques, jacuzzis, bains à remous et autres, C & S Solutions B.V. est en droit de demander une inspection des défauts visibles et un accord au moment de la livraison.

3. Les défauts non visibles doivent être signalés dans les 5 jours ouvrables après leur découverte ou le moment où ils auraient pu raisonnablement être découverts, mais en tout cas dans les 10 jours suivant la livraison. Cette notification doit être faite par écrit à C & S Solutions B.V.

4. Si un défaut est signalé après les délais stipulés dans cet article, la partie contractante perd son droit à la réparation, au remplacement ou à une indemnisation, sauf si la nature de l’objet ou les circonstances imposent un délai plus long.

5. Les évolutions techniques dans le secteur et/ou les normes gouvernementales sont à la charge de la partie contractante. Les variations mineures et/ou techniquement inévitables de qualité, dimensions, couleur, taille, etc., ne constituent pas un motif de réclamation, de même que les différences de couleur dues à la lumière, aux intempéries ou au fait que l’article est fait main.

6. Sauf indication contraire de C & S Solutions B.V., tout travail sur mesure est fait main, y compris logos et/ou motifs.

7. Lors de la personnalisation d’articles sur demande de la partie contractante, notamment impressions et travail manuel, la partie contractante assume le risque de légères erreurs inhérentes à ce type de travail.

8. Si C & S Solutions B.V. reconnaît la réclamation, elle se réserve le droit, à l'exclusion de toute indemnité, de : a. Récupérer les biens et annuler la livraison en remboursant le prix d'achat ; b. Offrir à la partie contractante de conserver les biens avec une réduction ; c. Livrer gratuitement des biens de remplacement ou proposer gratuitement une réparation rapide. Si la livraison de remplacement doit être effectuée hors des Pays-Bas, les coûts supplémentaires sont à la charge de la partie contractante.

9. Même en cas de réclamation dans les délais, la partie contractante reste tenue de payer et de recevoir les biens selon le contrat. Le retour des biens n’est possible qu’avec l’accord écrit préalable de C & S Solutions B.V., et les articles 11.4 et 11.5 des présentes conditions s’appliquent également aux retours.

10. Les réparations des biens appartenant à C & S Solutions B.V. ne peuvent être effectuées que par elle ou par des tiers désignés par écrit par elle. Si une réparation est nécessaire, l’article doit être ramené à l’emplacement de C & S Solutions B.V., sans impact sur la durée de location et le prix de location convenus. Les droits et obligations du contrat s'appliquent également à l'article de remplacement.

11. L’article 6 s'applique également aux réparations nécessaires sur un bien acheté et/ou livré par C & S Solutions B.V. Aucune garantie ni réclamation n'est possible après réparation par un tiers ou la partie contractante. Si une réparation est nécessaire, le bien doit être retourné à C & S Solutions B.V., et la partie contractante recevra, moyennant le paiement des frais estimés, un article de remplacement, sauf indication contraire écrite de C & S Solutions B.V.

12. En l'absence d'une urgence démontrable par la partie contractante, C & S Solutions B.V. est en droit de planifier une intervention de service selon l’agenda du réparateur désigné par elle.

Article 13 Garantie

1. Les biens fournis par C & S Solutions B.V. satisfont aux exigences et normes raisonnables en vigueur au moment de la livraison pour un usage prévu en Belgique. La garantie stipulée dans cet article s'applique aux biens destinés à une utilisation en Belgique. En cas d’utilisation en dehors de la Belgique, il incombe à la partie contractante de vérifier la compatibilité de ces biens avec l’usage prévu ainsi que leur conformité aux exigences locales. C & S Solutions B.V. se réserve alors le droit de fixer des conditions de garantie et autres conditions spécifiques pour les biens livrés ou les services rendus.

2. La garantie visée au point 1 de cet article est valable pour une période de deux (2) ans après la livraison, sauf accord contraire ou indications spécifiques pour le bien concerné. Si la garantie couvre un bien produit par un tiers, celle-ci est limitée aux garanties fournies par le producteur, sauf indication contraire. Après l’expiration de la garantie, tous les frais de réparation ou de remplacement, y compris les frais administratifs, de livraison et de déplacement, sont à la charge de la partie contractante.

3. C & S Solutions B.V. n’est jamais responsable de l’adéquation des biens pour chaque application spécifique envisagée par la partie contractante, ni des conseils d'utilisation ou d'application des biens.

4. Toute garantie devient caduque si un défaut résulte d’une utilisation inappropriée ou incorrecte, d'une installation défectueuse, de l'utilisation après la date de péremption, d’un stockage inadéquat ou d'un mauvais entretien par la partie contractante ou des tiers, ou encore si des modifications ont été apportées aux biens sans autorisation écrite de C & S Solutions B.V. La garantie ne s’applique pas non plus si des pièces ont été fixées ou transformées d’une manière non conforme aux instructions, ni en cas de facteurs indépendants de la volonté de C & S Solutions B.V., comme les conditions climatiques (par exemple, intempéries extrêmes).

5. Des exemples spécifiques incluent, mais sans s'y limiter : nettoyer des appareils de chauffage avec des produits chlorés, installer des chauffages sans circulation d'air suffisante, perforer les biens livrés, ou les placer dans un environnement inapproprié. Toute action, y compris les cas ci-dessus, est effectuée aux risques et frais de la partie contractante.

6. La garantie pour un usage privé est de 2 ans, limitée à une utilisation personnelle. Pour un usage professionnel, la garantie est d'un an, notamment pour les centres de bien-être, les bed and breakfast, hôtels, campings et autres.

Article 14 Prix

1. Les prix communiqués par C & S Solutions B.V. incluent les frais d’emballage, les droits de douane, accises et taxes, mais excluent la TVA, sauf mention contraire dans l’offre écrite.

2. Si les parties ont convenu d'un prix fixe pour certains services ou biens, et que la fourniture de ces services nécessite des travaux supplémentaires qui ne peuvent raisonnablement être inclus dans ce prix, C & S Solutions B.V. informera la partie contractante des conséquences financières supplémentaires.

Article 15 Augmentation de Prix

1. Si C & S Solutions B.V. et la partie contractante conviennent d’un certain prix, C & S Solutions B.V. est en droit d'augmenter le prix si des facteurs entraînant des augmentations de coûts surviennent après la conclusion du contrat. La partie contractante est tenue de payer le prix révisé, sauf en cas d'exceptions légales ou d'exceptions spécifiées dans cet article.

2. Pour un consommateur, C & S Solutions B.V. peut augmenter le prix pendant les trois (3) premiers mois suivant la conclusion du contrat. Dans ce cas, la partie contractante a le droit d'annuler le contrat dans les quatorze (14) jours suivant la notification de l'augmentation, par écrit. Après trois (3) mois, C & S Solutions B.V. peut ajuster raisonnablement le prix convenu si les circonstances le justifient.

3. C & S Solutions B.V. peut répercuter à tout moment toute augmentation légale de prix, telle que la TVA, même après la conclusion du contrat.

Article 16 Responsabilité et Dédommagement

1. C & S Solutions B.V. n’est responsable que dans les cas stipulés dans cet article. Les limitations de responsabilité de C & S Solutions B.V. ne s’appliquent pas en cas de dommage résultant d'une faute intentionnelle ou d'une négligence grave de C & S Solutions B.V.

2. C & S Solutions B.V. ne peut en aucun cas être tenue responsable des coûts, dommages et intérêts résultant directement ou indirectement d’actes ou d’omissions de ses employés, de tiers mandatés ou des biens sous sa supervision ou livrés par elle.

3. La partie contractante s’engage à indemniser C & S Solutions B.V. de tout dommage, coût et intérêt en cas de réclamation de tiers liés aux conditions énoncées au point précédent. En outre, la partie contractante dégage C & S Solutions B.V. de toute réclamation relative à la propriété intellectuelle ou industrielle concernant les informations fournies pour l’exécution de l'accord.

4. C & S Solutions B.V. décline toute responsabilité pour les dommages indirects, tels que les pertes d'exploitation, l’arrêt des activités ou le manque à gagner, liés aux délais de livraison.

5. La responsabilité de C & S Solutions B.V. est en tout état de cause limitée au montant que son assurance responsabilité civile peut couvrir. Si cette dernière ne couvre pas le sinistre, la responsabilité est limitée au montant facturé pour le service à l'origine du dommage.

6. C & S Solutions B.V. ne peut être tenue responsable en cas de force majeure.

7. C & S Solutions B.V. décline toute responsabilité pour les dommages et/ou conséquences liés à l'utilisation, l'installation ou la présence de ses biens sur des sites de festivals ou lors de la location pour des événements.

8. La partie contractante garantit que tout support électronique ou logiciel fourni à C & S Solutions B.V. est exempt de virus et de défauts. Les éventuels dommages causés par ces éléments seront à la charge de la partie contractante.

Article 17 Force Majeure

1. En cas de force majeure, entendue au sens de la loi et de la jurisprudence, empêchant l'exécution du contrat, et hors du contrôle de C & S Solutions B.V., celle-ci ne peut en être tenue pour responsable. Cela inclut, mais sans s'y limiter, les grèves, la rareté de matériaux, les retards imprévus chez les fournisseurs, les problèmes de transport, les restrictions gouvernementales, maladies, incendies, tremblements de terre, vols, pannes de courant et autres.

2. C & S Solutions B.V. est en droit d’invoquer la force majeure même si l’événement de force majeure survient après l’échéance de l’obligation.

3. En cas de force majeure, C & S Solutions B.V. a le droit de suspendre ses obligations jusqu’à la fin des circonstances empêchant l'exécution ou d'annuler le contrat sans obligation d'indemnisation.

4. Si, en situation de force majeure, C & S Solutions B.V. a déjà partiellement rempli ses obligations, elle peut facturer cette partie comme un contrat distinct. Ceci ne s'applique pas si la partie livrée n’a pas de valeur autonome.

5. La force majeure affectant les fournisseurs de C & S Solutions B.V. est considérée comme force majeure pour C & S Solutions B.V.

Article 18 Confidentialité et Non-Divulgation

1. C & S Solutions B.V. et la partie contractante s’engagent à traiter toutes les informations obtenues l’une de l’autre de manière confidentielle.

2. La partie contractante ne divulguera pas le contenu des rapports, conseils, messages ou autres communications de C & S Solutions B.V., sauf accord écrit explicite.

3. Les parties s’engagent à imposer cette obligation de confidentialité à tous les tiers engagés pour exécuter l’accord. Cette obligation reste en vigueur après la fin du contrat.

Article 19 Propriété Intellectuelle et Industrielle

1. Tous les droits de propriété intellectuelle et industrielle, y compris notamment les droits d’auteur, les brevets, les marques et les droits liés aux noms commerciaux, relatifs aux articles et conceptions fournis, vendus ou livrés par C & S Solutions B.V., sont la propriété de C & S Solutions B.V. ou de ses concédants. C & S Solutions B.V. conserve en tout temps la qualité de titulaire de tous les droits de propriété industrielle et/ou intellectuelle y afférents, même si ces droits sont créés dans le cadre du contrat. Sauf autorisation explicite de C & S Solutions B.V. ou disposition légale, aucune partie des articles et conceptions fournis par C & S Solutions B.V. ne peut être reproduite ou rendue publique de quelque manière que ce soit.

2. La partie contractante n’est pas autorisée à retirer ou modifier les indications relatives aux droits d’auteur, aux marques, au nom commercial et/ou autres droits de propriété intellectuelle du matériel de C & S Solutions B.V.

3. La reproduction des articles et conceptions fournis, vendus ou livrés par C & S Solutions B.V. est interdite, tout comme la mise à disposition de ces articles à des tiers susceptibles de les imiter.

4. En cas de violation de ces interdictions, la partie contractante encourt une pénalité forfaitaire non réductible de 15 % du prix d’achat, avec un minimum de 500 € par cas ou par article produit. La partie contractante s’engage également à imposer cette interdiction et cette clause pénale à ses successeurs, afin que ceux-ci et leurs successeurs soient également liés vis-à-vis de C & S Solutions B.V.

5. En cas de non-respect de cette obligation, la partie contractante ou son successeur encourt une pénalité non réductible de 5 000 € par cas.

Article 20 Règlement des Litiges et Droit Applicable

1. Tout litige entre C & S Solutions B.V. et la partie contractante, non résolu par voie amiable, relève exclusivement de la compétence du tribunal de l’arrondissement judiciaire de Halle-Vilvoorde. Toutefois, C & S Solutions B.V. conserve le droit d’assigner la partie contractante devant le tribunal compétent de son domicile.

2. Tout contrat entre C & S Solutions B.V. et la partie contractante, ainsi que tout litige en découlant, est exclusivement régi par le droit belge, même si une obligation est exécutée en tout ou en partie à l’étranger ou si la partie concernée réside à l’étranger. La Convention de Vienne sur les contrats de vente internationale de marchandises est exclue.

Article 21 Dispositions Finales

1. C & S Solutions B.V. se réserve le droit de modifier les présentes conditions à tout moment. Ces modifications prennent effet à la date annoncée de leur entrée en vigueur.

2. Le texte néerlandais de ces conditions est déterminant et fait foi pour leur interprétation.

3. Toute action en justice à l’encontre de C & S Solutions B.V., y compris les réclamations pour dommages et intérêts, se prescrit et/ou se périme un an après la survenue de ladite réclamation ou action.